inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal, de la défiscalisation et des affaires juridiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du

du

susvisés

inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal, de la défiscalisation et des affaires juridiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide

susvisé

inspectrice principale, responsable de la division contrôle fiscal, défiscalisation et affaires juridiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide

susvisé